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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 83140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83140
Numéro NOR : CETATEXT000007644268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;83140 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE VISANT QUE DES PERSONNES NON CANDIDATES A L'ELECTION DU LENDEMAIN. SA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE PAR DES EMPLOYES COMMUNAUX EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.


Texte :

Références :

Code électoral L050


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 83140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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