Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 83140
Date de la décision :
28/03/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.
DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE VISANT QUE DES PERSONNES NON CANDIDATES A L'ELECTION DU LENDEMAIN. SA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE PAR DES EMPLOYES COMMUNAUX EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.
FAITS DE PROPAGANDE - VIOLATION DE L'ARTICLE L50 DU CODE ELECTORAL - ABSENCE D'EFFET SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN.
Références :
Code électoral L050
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 mar. 1973, n° 83140Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83140.19730328