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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 83873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83873
Numéro NOR : CETATEXT000007644409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;83873 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT DES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE D'UN EGOUT EST CONSTITUE PAR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE EN CAUSE. PAR SUITE, LE CONSEIL MUNICIPAL D 'UNE COMMUNE PEUT LEGALEMENT, LORSQU'IL MODIFIE LE TAUX DE CETTE PARTICIPATION, PRESCRIRE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX AUX RACCORDEMENTS FAITS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DELIBERATION PORTANT SUR CETTE MODIFICATION. MAIS IL NE SAURAIT PRESCRIRE L'APPLICATION DU NOUVEAU TAUX EN FONCTION NON DE LA DATE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT MAIS DE LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE CELLE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT A L'EGOUT - FAIT GENERATEUR [ ARTICLE L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - CONSEQUENCES.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

SERVICE PUBLIC DES EGOUTS - PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT A L'EGOUT - FAIT GENERATEUR [ ARTICLE L DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ] - CONSEQUENCES.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, DU 16 AOUT 1966, RELATIVE A LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES AUX FRAIS DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, ENSEMBLE REJET DE LA DEMANDE DE LA S.C.I. DE CONSTRUCTION "WEEK-END" TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION AINSI PREVUE EST CONSTITUE PAR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE PEUT LEGALEMENT, LORSQU'IL MODIFIE LE TAUX DE CETTE PARTICIPATION, PRESCRIRE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX AUX RACCORDEMENTS FAITS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DELIBERATION PORTANT SUR CETTE MODIFICATION ; QU'IL NE SAURAIT, EN REVANCHE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRESCRIRE L'APPLICATION DU NOUVEAU TAUX EN FONCTION, NON DE LA DATE DU RACCORDEMENT A L'EGOUT, MAIS DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE CELLE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE EN DATE DU 16 AOUT 1966 MODIFIANT LE TAUX DE LA PARTICIPATION, PAR LESQUELLES, POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE NOUVEAU TAUX, CETTE DELIBERATION SE REFERAIT A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 83873
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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