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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84121

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84121
Numéro NOR : CETATEXT000007644411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;84121 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

REQUERANT AYANT OCCUPE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE UN EMPLOI INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT. CETTE INCOMPATIBILITE AYANT CESSE DEPUIS L'INTRODUCTION DE CE JUGEMENT, ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION DU REQUERANT EN QUALITE D'ADJOINT.

INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 84121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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