| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84121

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 84121
Date de la décision : 28/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

REQUERANT AYANT OCCUPE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE UN EMPLOI INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT. CETTE INCOMPATIBILITE AYANT CESSE DEPUIS L'INTRODUCTION DE CE JUGEMENT, ANNULATION DU JUGEMENT ET VALIDATION DE L'ELECTION DU REQUERANT EN QUALITE D'ADJOINT.

INCOMPATIBILITE - INCOMPATIBILITE AYANT DISPARU APRES L 'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE - CONSEQUENCES.

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Références :

Code de l'administration communale 62

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1973, n° 84121
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84121.19730328