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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84609
Numéro NOR : CETATEXT000007644061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;84609 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS, A LA SUITE DE L 'ANNULATION DE L'ELECTION DE D. COMME CONSEILLER MUNICIPAL, PROCLAME ELU A SA PLACE R., CANDIDAT NON ELU LE MIEUX PLACE APRES D. LE VOTE D'UN ELECTEUR ETANT IRREGULIER, UNE UNITE DEVAIT ETRE RETRANCHEE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS OU DES CANDIDATS DEMANDANT A ETRE PROCLAMES ELUS QUI PEUVENT, LES UNS ET LES AUTRES, ETRE SUPPOSES AVOIR BENEFICIE DE CE VOTE. APRES CETTE DEDUCTION, D. NE RECUEILLAIT PLUS QU'UN NOMBRE DE VOIX EGAL A CELUI DE SON CONCURRENT R., QUI EST PLUS AGE QUE LUI. LE TRIBUNAL DEVAIT DONC, COMME IL L'A FAIT, ANNULER L'ELECTION DE D. ET C'EST AUSSI A BON DROIT QU'IL N'A PAS DECLARE ELU A LA PLACE DE D, AU BENEFICE DE L'AGE, R QUI DEVANT SUBIR LA MEME DEDUCTION HYPOTHETIQUE NE JUSTIFIAIT PAS DE MANIERE CERTAINE D'UNE EGALITE DE VOIX AVEC D.

POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION - PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS - EFFETS DE L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 84609
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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