| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 84609

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 84609
Date de la décision : 28/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS, A LA SUITE DE L 'ANNULATION DE L'ELECTION DE D. COMME CONSEILLER MUNICIPAL, PROCLAME ELU A SA PLACE R., CANDIDAT NON ELU LE MIEUX PLACE APRES D. LE VOTE D'UN ELECTEUR ETANT IRREGULIER, UNE UNITE DEVAIT ETRE RETRANCHEE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS OU DES CANDIDATS DEMANDANT A ETRE PROCLAMES ELUS QUI PEUVENT, LES UNS ET LES AUTRES, ETRE SUPPOSES AVOIR BENEFICIE DE CE VOTE. APRES CETTE DEDUCTION, D. NE RECUEILLAIT PLUS QU'UN NOMBRE DE VOIX EGAL A CELUI DE SON CONCURRENT R., QUI EST PLUS AGE QUE LUI. LE TRIBUNAL DEVAIT DONC, COMME IL L'A FAIT, ANNULER L'ELECTION DE D. ET C'EST AUSSI A BON DROIT QU'IL N'A PAS DECLARE ELU A LA PLACE DE D, AU BENEFICE DE L'AGE, R QUI DEVANT SUBIR LA MEME DEDUCTION HYPOTHETIQUE NE JUSTIFIAIT PAS DE MANIERE CERTAINE D'UNE EGALITE DE VOIX AVEC D.

POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION - PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS - EFFETS DE L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1973, n° 84609
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84609.19730328