| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 84874

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 84874
Date de la décision : 28/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires.

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Références :

Code de l'urbanisme 272 Code de l'urbanisme 273

CONF. Conseil d'Etat 1964-02-24 58953 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-14 63382

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1973, n° 84874
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84874.19730328