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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 84874

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84874
Numéro NOR : CETATEXT000007613703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;84874 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-02-24 58953 CONF. Conseil d'Etat 1965-06-14 63382


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 272 Code de l'urbanisme 273


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 84874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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