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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 mars 1973, 85043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85043
Numéro NOR : CETATEXT000007644413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;85043 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION.

CONVOCATION DES ELECTEURS [ ARTICLE L 247 DU CODE ELECTORAL ] - FORMES.

TRIBUNAL S'ETANT FONDE POUR ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1971 DANS UNE COMMUNE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL, SUR CE QUE L 'ARRETE CONVOQUANT LES ELECTEURS N'A ETE AFFICHE QUE LE 19 JUILLET 1971. SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CET ARRETE AURAIT ETE AFFICHE DES LE 7 JUILLET 1971 DANS LE HALL DE LA MAIRIE, ET S'IL PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, UNE ATTESTATION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 15 OCTOBRE 1971 PAR L'ADJOINT AU MAIRE, IL NE RESULTE PAS DE L 'INSTRUCTION QUE, DANS LES CONDITIONS OU CET AFFICHAGE AURAIT EU LIEU LE 7 JUILLET 1971, L'ARRETE AIT ETE PORTE D'UNE MANIERE SUFFISANTE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES. REJET.


Texte :

REQUETE DU SIEUR AZEMA Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1971 A BALARUC-LE-VIEUX POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT PROCLAMEE A L'ISSUE DE CE PREMIER TOUR ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, "L'ASSEMBLEE DES ELECTEURS EST CONVOQUEE PAR ARRETE DU PREFET, DANS LE CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, ET PAR ARRETE DU SOUS-PREFET DANS TOUS LES AUTRES CAS. L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ;
CONS. QUE, POUR ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE A BALARUC-LE-VIEUX, LE 25 JUILLET 1971, POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RELEVE QUE L'ARRETE CONVOQUANT LES ELECTEURS N'A ETE AFFICHE QUE LE 19 JUILLET 1971 ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CET ARRETE AURAIT ETE AFFICHE DES LE 7 JUILLET 1971 DANS LE HALL DE LA MAIRIE ET S'IL PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, UNE ATTESTATION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 15 OCTOBRE 1971 PAR L'ADJOINT AU MAIRE DE BALARUC-LE-VIEUX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU CET AFFICHAGE AURAIT EU LIEU LE 7 JUILLET 1971, L'ARRETE AIT ETE PORTE D'UNE MANIERE SUFFISANTE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QU'ONT RETENUE LES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... 'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
REJET.

Références :

Code électoral L247


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 85043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

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