| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 87180

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 87180
Date de la décision : 28/03/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations - Modification de l'inscription au registre du commerce survenant en cours d'année [ art. 1493 bis C.G.I. ].

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Références :

CGI 1493 bis 1 et 1447

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mar. 1973, n° 87180
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87180.19730328