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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 87180

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87180
Numéro NOR : CETATEXT000007613711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;87180 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogations - Modification de l'inscription au registre du commerce survenant en cours d'année [ art - 1493 bis C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1493 bis 1 et 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 87180
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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