Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
LA PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE D'ACTES PREFECTORAUX PRONONCANT LE DETACHEMENT DE DIVERS AGENTS DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EST, EU EGARD AU CARACTERE OFFICIEL DE CE RECUEIL ET A SA DIFFUSION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CES DEUX PREFECTURES LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CES DECISIONS.
DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE - PUBLICATION SUFFISANTE.
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.
PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.
Références :
Décret du 25 juillet 1960 art. 41 ET 52
Décret du 14 mars 1967 art. 13 ET 14
Loi du 10 juillet 1964
Conseil d'Etat 1971-03-10
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 mar. 1973, n° 74287;87037Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
2 / 6 ssrDate de la décision :
30/03/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74287;87037
Numéro NOR : CETATEXT000007644259
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;74287