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30/03/1973 | FRANCE | N°74287;87037

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 74287 et 87037



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

LA PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE D'ACTES PREFECTORAUX PRONONCANT LE DETACHEMENT DE DIVERS AGENTS DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EST, EU EGARD AU CARACTERE OFFICIEL DE CE RECUEIL ET A SA DIFFUSION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CES DEUX PREFECTURES LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CES DECISIONS.

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE - PUBLICATION SUFFISANTE.

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.


Références :

Décret du 25 juillet 1960 art. 41 ET 52
Décret du 14 mars 1967 art. 13 ET 14
Loi du 10 juillet 1964

Conseil d'Etat 1971-03-10


Publications
Proposition de citation: CE, 30 mar. 1973, n° 74287;87037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74287;87037
Numéro NOR : CETATEXT000007644259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;74287 ?
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