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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 74287 et 87037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74287;87037
Numéro NOR : CETATEXT000007644259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;74287 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

LA PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE D'ACTES PREFECTORAUX PRONONCANT LE DETACHEMENT DE DIVERS AGENTS DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EST, EU EGARD AU CARACTERE OFFICIEL DE CE RECUEIL ET A SA DIFFUSION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CES DEUX PREFECTURES LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CES DECISIONS.

DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE - PUBLICATION SUFFISANTE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.

Références :


Conseil d'Etat 1971-03-10


Texte :

Références :

Décret 1960-07-25 art. 41 ET 52
Décret 1967-03-14 art. 13 ET 14
Loi 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 74287;87037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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