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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 81830

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81830
Numéro NOR : CETATEXT000007645048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;81830 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

CHANTIER MAL ECLAIRE LA NUIT TOMBANTE ET CONES DE SIGNALISATION MAL DISPOSES.

MALGRE LA PRESENCE DE NOMBREUX PANNEAUX SIGNALANT L 'EXISTENCE DE TRAVAUX SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE, PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE NON RAPPORTEE, DES LORS QUE LE CHANTIER N'ETAIT PAS ECLAIRE, LA NUIT ETANT PRESQUE TOMBEE ET QUE LES CONES DE SIGNALISATION N'AVAIENT PAS ETE DISPOSES SUR LA VOIE DE FACON A FAIRE APPARAITRE PROGRESSIVEMENT LE RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE. MAIS FAUTE DU CONDUCTEUR QUI, AVERTI PAR CES PANNEAUX, N 'EST PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET DE SA DIRECTION. 1/3 DE RESPONSABILITE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 81830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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