| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 81830

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 81830
Date de la décision : 30/03/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

CHANTIER MAL ECLAIRE LA NUIT TOMBANTE ET CONES DE SIGNALISATION MAL DISPOSES.

MALGRE LA PRESENCE DE NOMBREUX PANNEAUX SIGNALANT L 'EXISTENCE DE TRAVAUX SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE, PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE NON RAPPORTEE, DES LORS QUE LE CHANTIER N'ETAIT PAS ECLAIRE, LA NUIT ETANT PRESQUE TOMBEE ET QUE LES CONES DE SIGNALISATION N'AVAIENT PAS ETE DISPOSES SUR LA VOIE DE FACON A FAIRE APPARAITRE PROGRESSIVEMENT LE RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE. MAIS FAUTE DU CONDUCTEUR QUI, AVERTI PAR CES PANNEAUX, N 'EST PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET DE SA DIRECTION. 1/3 DE RESPONSABILITE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS.

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Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1973, n° 81830
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81830.19730330