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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 81887

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81887
Numéro NOR : CETATEXT000007645057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;81887 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT EN GRADE - TABLEAUX D 'AVANCEMENT.

L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER UN AVANCEMENT AU CHOIX N'ETANT PAS TENUE DE PRONONCER TOUTES LES PROMOTIONS QUE L 'EXISTENCE DE VACANCES POURRAIT LUI PERMETTRE D'ACCORDER, LEGALITE D 'UN TABLEAU D'AVANCEMENT COMPORTANT MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE POSTES VACANTS ET DU REFUS DU MINISTRE D'ETABLIR UN TABLEAU COMPLEMENTAIRE.

INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT INFERIEURES AU NOMBRE DES POSTES VACANTS - LEGALITE.

SI L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PREVOIT QUE LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUE UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HOMOLOGUE DE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS, CETTE DISPOSITION QUI ASSURE A CES FONCTIONNAIRES A L'INTERIEUR DE LEUR CORPS UNE CARRIERE COMPARABLE A CELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT D 'APPLIQUER A CES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES REGLES UNIFORMES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI.

CORPS HOMOLOGUE - NOTION - ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS ET ADMINISTRATEURS CIVILS.

Références :


Conseil d'Etat 1971-10-27 SIEUR TERRIER 80252


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ET TENDANT A LA MAJORATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADMINISTRATEURS HORS-CLASSE DE LA PREFECTURE DE PARIS POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, QUI EST DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ETABLIR DES TABLEAUX D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRES POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS-CLASSE DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, TEND A METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ANNUELS ETABLIS POUR CE GRADE AU TITRE DESDITES ANNEES PAR ARRETES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 AVRIL 1970 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1967 : - CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1971 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 7 AVRIL 1970 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS-CLASSE DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE 1967 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS SONT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES METTENT EN CAUSE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONTRE LE TABLEAU D'AVANCEMENT DE 1968 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE : - CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE AU TITRE DE 1968 AIT ETE INFERIEUR AU NOMBRE DE POSTES REGULIEREMENT VACANTS DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS-CLASSE DE LA VILLE DE PARIS, POUR L'ANNEE 1968, CE QUE CONTESTE LE MINISTRE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER LA VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT A OBTENIR L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER UN AVANCEMENT AU CHOIX N'EST PAS TENUE DE PRONONCER TOUTES LES PROMOTIONS QUE L'EXISTENCE DE VACANCES POURRAIT LUI PERMETTRE D'ACCORDER ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUE UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT "HOMOLOGUE" DE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE SI CETTE DISPOSITION CONSTATE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS UNE PLACE CORRESPONDANT A CELLE QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS OCCUPENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LEUR ASSURE A L'INTERIEUR DE LEUR CORPS UNE CARRIERE COMPARABLE A CELLE DE CES DERNIERS, ELLE N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT D'APPLIQUER A CES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES REGLES UNIFORMES ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 MARS 1967, "LES TEXTES RELATIFS... AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DE CLASSE... DES ADMINISTRATEURS CIVILS SONT APPLICABLES AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS", CETTE REGLE NE CONCERNE PAS LA DETERMINATION DES EFFECTIFS REGLEMENTAIRES DE L'UN ET L'AUTRE CORPS, LAQUELLE EST DEFINIE EN PARTICULIER, POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET DU 14 MARS 1967 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE CONCERNANT L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS-CLASSE DE LA VILLE DE PARIS POUR 1967 ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 1967-03-14 art. 5 ET 15
Loi 1964-07-10 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 81887
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973

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