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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 84917

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84917
Numéro NOR : CETATEXT000007644065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;84917 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER.

INTEGRATION D'UN CONSEILLER DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS - CONDITIONS.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT PAR DECRET DU 28 JUILLET 1971 INTEGRER A COMPTER DU 4 MARS 1966 LE REQUERANT CONSEILLER DE 1ERE CLASSE 7EME ECHELON DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX MEMES GRADE ET ECHELON AVEC MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ANTERIEUREMENT ACQUISE, SANS PROCEDER A LA REVISION DE SA CARRIERE POUR TENIR COMPTE DES AVANCEMENTS DONT IL AURAIT PU BENEFICIER ENTRE CES DEUX DATES. LA SITUATION DU REQUERANT NE PEUT ETRE EXAMINEE, POUR CETTE PERIODE, QUE DANS SON CORPS D'INTEGRATION SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 POUR L'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.


Texte :

Références :

Décret 1959-12-08 art. 3 ET 8
Décret 1964-11-26 art. 13
Décret 1971-07-28
Ordonnance 1958-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 84917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973

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