| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 84917
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 84917
Date de la décision : 30/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
INTEGRATION D'UN CONSEILLER DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS - CONDITIONS.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT PAR DECRET DU 28 JUILLET 1971 INTEGRER A COMPTER DU 4 MARS 1966 LE REQUERANT CONSEILLER DE 1ERE CLASSE 7EME ECHELON DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX MEMES GRADE ET ECHELON AVEC MAINTIEN DE L'ANCIENNETE ANTERIEUREMENT ACQUISE, SANS PROCEDER A LA REVISION DE SA CARRIERE POUR TENIR COMPTE DES AVANCEMENTS DONT IL AURAIT PU BENEFICIER ENTRE CES DEUX DATES. LA SITUATION DU REQUERANT NE PEUT ETRE EXAMINEE, POUR CETTE PERIODE, QUE DANS SON CORPS D'INTEGRATION SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 POUR L'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Références :
Décret du 08 décembre 1959 art. 3 ET 8
Décret du 26 novembre 1964 art. 13
Décret du 28 juillet 1971
Ordonnance du 29 octobre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 30 mar. 1973, n° 84917Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84917.19730330
