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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1973, 88151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88151
Numéro NOR : CETATEXT000007645250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;88151 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

LES ACTES PAR LESQUELS UN PREFET CONCEDE, AU NOM DE L 'ETAT, UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE MARITIME ET CONSTATE QUE L 'ENDIGAGE A ETE EFFECTUE, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

CONCESSIONS AVEC LE DOMAINE PUBLIC MARITIME - CONDITIONS - COMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'URBANISME.

LES TRAVAUX PREVUS PAR LES CONCESSSIONS D'ENDIGAGE ET LES CONCESSIONS PORTUAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S 'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN. EN L'ESPECE, LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'UN QUARTIER N'AYANT PREVU AUCUNE INSTALLATION SUR LES RIVES DE LA MEDITERRANEE ET AYANT AINSI LAISSE LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ENTIEREMENT AFFECTE A L 'USAGE, CONFORME A SA DESTINATION, QUE LE PUBLIC EST NORMALEMENT EN DROIT D'Y EXERCER, LES TRAVAUX AUTORISES CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE ET UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN. ILLEGALITE DES ARRETES PORTANT D'UNE PART CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L 'IMPLANTATION D'UN PORT DE PLAISANCE, D'AUTRE PART CONCESSION DU DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET CONSTATATION DE L 'ENDIGAGE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

CONCESSION D'ENDIGAGE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE.

DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 [ ARTICLE 26 ] - TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE ZONE LAISSEE LIBRE PAR LE PLAN D'URBANISME.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS VAR , AINSI QUE LES ACTES DU 29 JUILLET 1970 PORTANT CONCESSION D'UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME A BORMES-LES-MIMOSAS, ET DU 8 DECEMBRE 1970, CONSTATANT L'ACHEVEMENT DE L'ENDIGAGE ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS ENDIGUES AU CONCESSIONNAIRE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DU SIEUR Y... VLADIMIR , ET AUTRES AINSI QUE LES INTERVENTIONS DES DAMES X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS, ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES INTERVENTIONS : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS, BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION DU DROIT D'ENDIGAGE, A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI ANNULE CETTE CONCESSION ; QUE SON INTERVENTION EST AINSI RECEVABLE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE LE YACHT-CLUB INTERNATIONAL DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ET LA SOCIETE FERMIERE DU PORT DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT RECU COMMUNICATION DU POURVOI ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN LEUR NOM CONSTITUE, NON PAS UNE INTERVENTION, MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONCERNANT LA CONCESSION D'ENDIGAGE : - CONS. QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 6 AVRIL 1971, LA DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A CONCEDE, AU NOM DE L'ETAT, UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE MARITIME A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ET LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A CONSTATE QUE L'ENDIGAGE AVAIT ETE EFFECTUE, TENDAIT SEULEMENT A CONTESTER CES DECISIONS PAR DES MOYENS DE LEGALITE ; QUE LE SIEUR Y... ETAIT RECEVABLE A LES DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA LEGALITE DE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ET DE LA CONCESSION PORTUAIRE : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LES CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET LES CONCESSIONS PORTUAIRES SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ;
CONS. QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1951, N'A PREVU AUCUNE INSTALLATION SUR LES RIVES DE LA MEDITERRANEE ET LAISSE AINSI LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ENTIEREMENT AFFECTE A L'USAGE, CONFORME A SA DESTINATION, QUE LE PUBLIC EST NORMALEMENT EN DROIT D'Y EXERCER ; QUE LES TRAVAUX AUTORISES CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE ET UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME N'ETAIENT DES LORS PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ET NE POUVAIENT ETRE AUTORISES SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS ET LES DECISIONS DES 29 JUILLET ET 8 DECEMBRE 1970 PORTANT CONCESSION DU DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET CONSTATATION DE L'ENDIGAGE ;
INTERVENTION ADMISE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 88151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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