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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 89993

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89993
Numéro NOR : CETATEXT000007645284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;89993 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION.

ARRET ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RAPA [ SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES AUSTRALES ] LES IRREGULARITES ALLEGUEES ONT ETE OU NON COMMISES.

ELECTIONS MUNICIPALES - ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 89993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973

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