| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 89993

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 89993
Date de la décision : 30/03/1973
Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION.

ARRET ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RAPA [ SUBDIVISION ADMINISTRATIVE DES ILES AUSTRALES ] LES IRREGULARITES ALLEGUEES ONT ETE OU NON COMMISES.

ELECTIONS MUNICIPALES - ENQUETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1973, n° 89993
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89993.19730330