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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 78612

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78612
Numéro NOR : CETATEXT000007644211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;78612 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 8].

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, EN VERTU DU DECRET DU 17 JUIN 1938, POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DU MARCHE DE LYON AVAIT CONCEDE AU REQUERANT UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE DE GROS DE LYON.

CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DECRET DU 17 JUIN 1938.

Références :


Cour d'Appel 1964-11-03 LYON


Texte :

Références :

Décret 1938-06-17
Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 78612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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