| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 78612

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 78612
Date de la décision : 04/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 8].

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, EN VERTU DU DECRET DU 17 JUIN 1938, POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA GESTION DU MARCHE DE LYON AVAIT CONCEDE AU REQUERANT UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE DE GROS DE LYON.

CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DECRET DU 17 JUIN 1938.

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Références :

Décret du 17 juin 1938
Décret du 30 septembre 1953
Loi du 22 juillet 1889 art. 2

Cour d'Appel 1964-11-03 LYON

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 avr. 1973, n° 78612
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:78612.19730404