Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 79798

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79798
Numéro NOR : CETATEXT000007644212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;79798 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.

LEGALITE DES REFUS OPPOSES PAR LE MAIRE AUX DEMANDES REPETEES D'UN ENTREPRENEUR DE BALS D'UTILISER LA SALLE DES FETES MUNICIPALES DES LORS QUE CES REFUS N'ONT PAS ETE MOTIVES PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA BONNE GESTION DES IMMEUBLES COMMUNAUX , QU'ILS N'ONT PAS MECONNU L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI S'IMPOSE ENTRE LES DIFFERENTS USAGERS. LA CIRCONSTANCE, D'AUTRE PART QU'UN COMITE DES FETES A ETE CHARGE DE DRESSER UN CALENDRIER D'UTILISATION N 'IMPLIQUE PAS EN ELLE MEME QUE LE MAIRE SE SOIT DESSAISI DE SON POUVOIR.

GESTION DES BIENS COMMUNAUX - UTILISATION DE LA SALLE DES FETES MUNICIPALES - REFUS - LEGALITE - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE DES FETES MUNICIPALE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES 35, 75 ET 291 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BALS A PORDIC, TEND A LA CONDAMNATION DE CETTE COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS PERSISTANT DU MAIRE DE LUI LOUER LA SALLE DES FETES MUNICIPALE EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES REFUS OPPOSES A DIVERSES REPRISES PAR LE MAIRE AU SIEUR X... AIENT ETE MOTIVES PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA BONNE GESTION DES IMMEUBLES COMMUNAUX ET N'AIENT PAS RESPECTE L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI S'IMPOSE ENTRE LES USAGERS DE LA SALLE DES FETES ; QUE, SI UN COMITE A ETE CHARGE, AU VU DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS DE DRESSER UN CALENDRIER DES FETES, CETTE CIRCONSTANCE NE REVELE PAS, A ELLE SEULE, QUE LE MAIRE SE SOIT DESSAISI, AU PROFIT DE CET ORGANISME, DE SON POUVOIR D'ACCORDER L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR UTILISER LA SALLE COMMUNALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 79798
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.