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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 82043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82043
Numéro NOR : CETATEXT000007644218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;82043 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION.

LE DECRET QUI A ERIGE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL A PU LEGALEMENT PREVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUE LA DOTATION DE CET ETABLISSEMENT SERAIT CONSTITUEE PAR LES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DU DERNIER BILAN ETABLI AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI ET PAR LES BIENS ACQUIS PAR LA SUITE, ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET, AVEC LES FONDS DE L'ETABLISSEMENT. LA CIRCONSTANCE QUE LES COMPTES CONSTITUANT CE DERNIER BILAN AIENT A TORT FAIT FIGURER A L'ACTIF DES IMMEUBLES QUI AVAIENT CESSE D'ETRE AFFECTES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS.

ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES - ERECTION EN ETABLISSEMENTS PUBLICS - ARTICLE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 - DOTATION - BIENS FIGURANT AU DERNIER BILAN.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 PORTANT ERECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ;
VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ; LES ARTICLES L. 679 A L. 685 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS QUALITE POUR ASSURER EN JUSTICE LA DEFENSE DES INTERETS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ET QUI DECLARE AGIR EN SON NOM PROPRE N'A PAS INTERET A INTERVENIR PAR UN POURVOI RELATIF A LA LEGALITE DES DISPOSITIONS D'UN DECRET QUI NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT ; QU'AU SURPLUS, LE SIEUR X... S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT SANS DEMANDER NI L'ANNULATION NI LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT QUE LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 679 A L. 685 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CEUX DE CES ETABLISSEMENTS QUI FONCTIONNENT COMME DES SERVICES NON PERSONNALISES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SERONT ERIGES PAR DECRET EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DISPOSE ENFIN QUE "LES BIENS AFFECTES A LEUR FONCTIONNEMENT, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS... " ; QUE LE MEME ARTICLE CONFIE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER SES CONDITIONS D'APPLICATION ;
CONS. QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 30 OCTOBRE 1970 ; QU'EN INDIQUANT, PAR SON ARTICLE 2, DONT LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, QUE "LA DOTATION DE L'ETABLISSEMENT EST CONSTITUEE PAR LES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DU DERNIER BILAN ETABLI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1968 ET PAR LES BIENS ACQUIS PAR LA SUITE, ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, AVEC LES FONDS DE L'ETABLISSEMENT" , LEDIT DECRET, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, S'EST BORNE A PRECISER LA NATURE DU DOCUMENT AUQUEL IL CONVENAIT DE SE REPORTER POUR DETERMINER LES BIENS QUI ETAIENT AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ET QUE L'ARTICLE 25-I DE LADITE LOI TRANSFERE DE PLEIN DROIT AU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LA REFERENCE AINSI FAITE AU "DERNIER BILAN" ETABLI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME S'APPLIQUANT AUX COMPTES QUI DONNENT L'ETAT EXACT DES BIENS QUI ETAIENT, A CETTE DATE, AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ; QUE SI LES DERNIERS COMPTES DE CET HOPITAL ETABLIS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 FONT, CONTRAIREMENT D'AILLEURS AUX ETATS DE PATRIMOINE DU DEPARTEMENT, IRREGULIEREMENT FIGURER A L'ACTIF DES IMMEUBLES DONT LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES AVAIT MODIFIE LA DESTINATION PAR UNE DELIBERATION DU 16 MARS 1966 ET QUI AVAIENT, AINSI, CESSE D'ETRE AFFECTES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARTICLE ATTAQUE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
INTERVENTION NON ADMISE ; REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L679 A L685
Décret 1970-10-30 art. 2 décision attaquée confirmation
Loi 1968-07-31 art. 25 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 82043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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