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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 avril 1973, 82670

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82670
Numéro NOR : CETATEXT000007645310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;82670 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE IMPUTABLE A DES FAUTES DES VICTIMES ET A LA DISPOSITION DES LIEUX.

AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE IMPUTABLE TANT AUX FAUTES DES VICTIMES, QUI ONT APPELE TARDIVEMENT LES POMPIERS ET AVAIENT ENTREPOSE SANS PRECAUTION PARTICULIERE DES MARCHANDISES TRES INFLAMMABLES, QU'A LA DISPOSITION DES LIEUX. COMMUNE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE CERTAINES FAUTES LOURDES AURAIENT ETE COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 82670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIRIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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