| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 avril 1973, 82670

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 82670
Date de la décision : 04/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE IMPUTABLE A DES FAUTES DES VICTIMES ET A LA DISPOSITION DES LIEUX.

AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE IMPUTABLE TANT AUX FAUTES DES VICTIMES, QUI ONT APPELE TARDIVEMENT LES POMPIERS ET AVAIENT ENTREPOSE SANS PRECAUTION PARTICULIERE DES MARCHANDISES TRES INFLAMMABLES, QU'A LA DISPOSITION DES LIEUX. COMMUNE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE CERTAINES FAUTES LOURDES AURAIENT ETE COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 avr. 1973, n° 82670
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82670.19730404