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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 84112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84112
Numéro NOR : CETATEXT000007644423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;84112 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE D'ASSESSEUR, ALORS QU'UN CONSEILLER MUNICIPAL S 'ETAIT PROPOSE POUR REMPLIR CETTE FONCTION. IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL.

CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.


Texte :

Références :

Code électoral R044


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 84112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIRIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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