Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.
DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE D'ASSESSEUR, ALORS QU'UN CONSEILLER MUNICIPAL S 'ETAIT PROPOSE POUR REMPLIR CETTE FONCTION. IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL.
CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.
Références :
Code électoral R044
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 avr. 1973, n° 84112Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
6 / 2 ssrDate de la décision :
04/04/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 84112
Numéro NOR : CETATEXT000007644423
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;84112