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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 04 avril 1973, 84988

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84988
Numéro NOR : CETATEXT000007613714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;84988 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Indemnité reçue en contrepartie de l'abandon d'un mandat exclusif de vente - assorti d'un engagement de non-concurrence [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-06-06 Société "La Cellophane" n. 37034 Recueil Lebon p. 372


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE SOFOPRA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT LE MONTANT LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA T.P.S. ;
VU LE DECRET N° 58-1354 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 5 % LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES ET LES TRAVAUX IMMOBILIERES FAITES "PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY ET AVEC LA SOCIETE ORGPLEX, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, A CERTAINES CATEGORIES DE CLIENT, DIVERS PRODUITS A USAGE AGRICOLE FABRIQUES PAR CES SOCIETES ; QU'ELLE A CONCLU LE 21 MARS 1962 AVEC LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT DEUX NOUVEAUX CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, D'UNE PART ELLE ABANDONNAIT SON MANDAT, D'AUTRE PART ELLE RENONCAIT AUX DROITS INCORPORELS DEPENDANT DE CE MANDAT AINSI QU'AU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, ENFIN ELLE S'ENGAGEAIT A NE PAS CONCURRENCER A L'AVENIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SES COCONTRACTANTS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CES ENGAGEMENTS, LES NOUVEAUX CONTRATS STIPULAIENT, EN LEUR ARTICLE 3, QUE LA SOCIETE SOFOPRA RECEVAIT DES INDEMNITES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 150 000 F ET 30 000 F ;
CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE INVOQUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES INDEMNISERAIENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS APPLICATION DANS L'ESPECE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSMENTIONNEES MODIFIANT DEUX PRECEDENTS CONTRATS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES CONSTITUENT UNE CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU MANDAT EXCLUSIF QUI LUI AVAIT ETE RECONNU ET DE L'ENGAGEMENT PRIS DE NE PAS CONCURRENCER DANS L'AVENIR LES SOCIETES AUBY ET ORGPLEX ; QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME UNE RECETTE PROVENANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SOFOPRA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
REJET.

Références :

CGI 256-1 [1962-1965]
Décret 58-1354 1958-12-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 84988
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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