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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 86173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86173
Numéro NOR : CETATEXT000007643794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;86173 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS.

L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DES METIERS AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ELUS LE PRESIDENT ET LE BUREAU S'ETANT TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET, ANNULATION DE CES OPERATIONS ELECTORALES.

ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU - ELECTION SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET - IRREGULARITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A PRESIDE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS QUI A EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1971, AU COURS DE LAQUELLE LE PRESIDENT ET LE BUREAU DE CETTE CHAMBRE ONT ETE DESIGNES ; QUE L'IRREGULARITE QUI AFFECTE AINSI LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DOIT ENTRAINER LEUR ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LADITE CHAMBRE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 86173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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