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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 avril 1973, 82185

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82185
Numéro NOR : CETATEXT000007644219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-06;82185 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE.

EN MECONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORGANISANT LE SCRUTIN, CONSTITUTION DE DEUX BUREAUX DE VOTE DESTINES RESPECTIVEMENT AUX ELECTEURS DE CHACUNE DES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES. SECRETAIRE N'AYANT PAS ETE CHOISI PARMI LES MEMBRES DU BUREAU. IRREGULARITES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 AOUT 1961. ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.

OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - ORGANISATION ET COMPOSITION - IRREGULARITES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ET LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 L'ARRETE DU PREFET QUI CONVOQUE L'ASSEMBLEE ELECTORALE POUR ELIRE LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET LES DELEGUES CONSULAIRES CHARGES D'ELIRE LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DESIGNE LES COMMUNES OU SONT ETABLIS LES BUREAUX DE VOTE ; QUE CES BUREAUX SONT CONSTITUES PAR LE MAIRE OU SON DELEGUE QUI SONT ASSISTES DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELECTEURS CONSULAIRES OU, A DEFAUT, DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRIS DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DANS LES VILLES DIVISEES EN CANTONS, LE MAIRE PEUT FAIRE APPEL A DES ELECTEURS CONSULAIRES ; QUE LES BUREAUX AINSI COMPOSES NOMMENT UN SECRETAIRE PARMI LEURS MEMBRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970, QUI PREVOIT, A BASTIA-TERRAVECCHIA, UN SEUL BUREAU DE VOTE OU DEVAIENT VOTER, DANS DES URNES DISTINCTES, LES ELECTEURS DES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES, DEUX BUREAUX DE VOTE ON ETE ORGANISES, RESPECTIVEMENT CHARGES DU SCRUTIN DANS CHAQUE CATEGORIE ; QUE CES BUREAUX ETAIENT COMPOSES D'UN ADJOINT AU MAIRE, D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET D'UN SECRETAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE CHOISI PARMI LES MEMBRES DU BUREAU ET NE REPONDAIT PAS, AINSI, AUX EXIGENCES PREVUES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ; QUE LA MANIERE DONT A ETE ORGANISE LE SCRUTIN ET COMPOSE LE BUREAU DE VOTE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ET D'INFLUER, COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE D'ELECTEURS APPELES A VOTER A BASTIA-TERRAVECCHIA, SUR LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BASTIA, 1RE ET 2E CATEGORIES ;
REJET.

Références :

Décret 1961-08-03 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1973, n° 82185
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/04/1973

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