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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1973, 82449

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82449
Numéro NOR : CETATEXT000007645302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-06;82449 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

ARCHITECTE AYANT ETE CHARGE PAR UNE COMMUNE D'ETUDIER DIVERS PROJETS DE CONSTRUCTION QUI N'ONT PAS ETE SUIVIS D 'EXECUTION. AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT EXCLUANT LE VERSEMENT D 'HONORAIRES DANS LE CAS OU LES PROJETS NE SERAIENT PAS EXECUTES, CES PROEJETS OUVRENT DROIT AU PROFIT DE L'ARCHITECTE A DES HONORAIRES CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, 5EME ALINEA DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949.

ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATION - HONORAIRES DE L'ARCHITECTE - PROJET NON SUIVI D'EXECUTION.


Texte :

Références :

Décret 1949-02-07 art. 4
Décret 1959-09-29 MD1 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1973, n° 82449
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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