| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1973, 82449

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 82449
Date de la décision : 06/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

ARCHITECTE AYANT ETE CHARGE PAR UNE COMMUNE D'ETUDIER DIVERS PROJETS DE CONSTRUCTION QUI N'ONT PAS ETE SUIVIS D 'EXECUTION. AUCUNE STIPULATION DU CONTRAT EXCLUANT LE VERSEMENT D 'HONORAIRES DANS LE CAS OU LES PROJETS NE SERAIENT PAS EXECUTES, CES PROEJETS OUVRENT DROIT AU PROFIT DE L'ARCHITECTE A DES HONORAIRES CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4, 5EME ALINEA DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949.

ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - REMUNERATION - HONORAIRES DE L'ARCHITECTE - PROJET NON SUIVI D'EXECUTION.

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Références :

Décret du 07 février 1949 art. 4
Décret du 29 septembre 1959 MD1 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 avr. 1973, n° 82449
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82449.19730406