| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1973, 82905
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 82905
Date de la décision : 06/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION D'URBANISME PORTANT SUR LES TERRAINS EN CAUSE, LE PREFET ETAIT TENU, APRES AVOIR OPPOSE UN SURSIS A STATUER A UNE DECALARATION D'OUVERTURE D'UNE CARRIERE DE SABLE ET GRAVIERS, ET SOLLICITE APRES UN DELAI DE DEUX ANS DE STATUER DEFINITIVEMENT, D'ACCORDER L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE. EN L'ESPECE SE MEPRENANT SUR LA PORTEE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'EGARD DE LA VILLE DE PARIS, QUI N 'AVAIT D'AUTRE PORTEE QUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPORTANT UNE MODIFICATION A CETTE DECLARATION QUANT A L'ETENDUE SUR LAQUELLE ELLE PORTAIT, IL A ILLEGALEMENT LIMITE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT DEMANDEE.
Publications
Proposition de citation : CE, 06 avr. 1973, n° 82905Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82905.19730406
