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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1973, 82905

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82905
Numéro NOR : CETATEXT000007645318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-06;82905 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIMES PARTICULIERS.

EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION D'URBANISME PORTANT SUR LES TERRAINS EN CAUSE, LE PREFET ETAIT TENU, APRES AVOIR OPPOSE UN SURSIS A STATUER A UNE DECALARATION D'OUVERTURE D'UNE CARRIERE DE SABLE ET GRAVIERS, ET SOLLICITE APRES UN DELAI DE DEUX ANS DE STATUER DEFINITIVEMENT, D'ACCORDER L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE. EN L'ESPECE SE MEPRENANT SUR LA PORTEE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'EGARD DE LA VILLE DE PARIS, QUI N 'AVAIT D'AUTRE PORTEE QUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME APPORTANT UNE MODIFICATION A CETTE DECLARATION QUANT A L'ETENDUE SUR LAQUELLE ELLE PORTAIT, IL A ILLEGALEMENT LIMITE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT DEMANDEE.

CARRIERES - DECLARATION D'OUVERTURE DE CARRIERES - POUVOIR DU PREFET - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1973, n° 82905
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1973

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