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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1973, 83281 et 83282

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Sens de l'arrêt : Rejet et annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83281;83282
Numéro NOR : CETATEXT000007644270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-06;83281 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ORGANISATION.

IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 QUE LORSQUE LA FERMETURE D'UNE CLINIQUE OUVERTE EST DECIDEE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ELLE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AIENT ETE RECUEILLIS LES AVIS PREVUS A L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET.

CLINIQUE OUVERTE - FERMETURE - FERMETURE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU5 SEPTEMBRE 1960 FIXANT LES CONDITIONS CUMULATIVES AUXQUELLES EST LEGALEMENT SUBORDONNEE LA CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA SUPPRESSION PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UNE TELLE CLINIQUE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CELUI TIRE DE CE QUE L'UNE DE CES CONDITIONS AURAIT CESSE D'ETRE REMPLIE.

PROCEDURE.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVANT DECIDER LA SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC SANS QUE LES USAGERS PUISSENT UTILEMENT INVOQUER UN DROIT ACQUIS A SON MAINTIEN, LES PRATICIENS EXERCANT DANS UNE CLINIQUE OUVERTE NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS A L'ENCONTRE DE SA SUPPRESSION.

MOTIFS.

DROITS ACQUIS DES PRATICIENS AU MAINTIEN - ABSENCE.


Texte :

REQUETE N° 83. 281 DES SIEURS D... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY A FERME LA CLINIQUE OUVERTE DEPENDANT DUDIT HOPITAL ET A DECLARE NON ADMISE L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LES AUTRES REQUERANTS ;
REQUETE N° 83. 282 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT HOPITAL A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LA FERMETURE DE LADITE CLINIQUE ;
VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES NOS 83. 281 ET 83. 282 POSENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1970 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY PORTANT SUPPRESSION A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1970 DE LA CLINIQUE OUVERTE OBSTETRICALE DUDIT HOPITAL : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON : - CONS. QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY A DECIDE DE SUPPRIMER A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1969 LA CLINIQUE OUVERTE OBSTETRICALE DE L'HOPITAL ; QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 13 JUIN 1969, ELLE A DECIDE QUE CETTE CLINIQUE OUVERTE CONTINUERAIT DE FONCTIONNER "AFIN QUE LES DIFFERENTS PRATICIENS INTERESSES PUISSENT "CONTINUER A Y DIRIGER LEURS PARTURIENTES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1969" ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETE DERNIERE DECISION, QUI A MAINTENU LA CLINIQUE OUVERTE EN SERVICE SANS LIMITATION DE DUREE, A EU POUR EFFET DE RAPPORTER ENTIEREMENT, ET NON PAS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SA DATE D'EFFET, LA PRECEDENTE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DU 15 AVRIL 1970 PORTANT SUPPRESSION DE LADITE CLINIQUE OUVERTE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONFIRME LA DECISION DE PRINCIPE DE SUPPRIMER LA CLINIQUE OUVERTE DONT S'AGIT, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT PRISE LE 28 NOVEMBRE 1966, MAIS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RAPPORTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECIDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE FERMETURE DU 15 AVRIL 1970 ETAIT TARDIVE PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION SERAIT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1966, NON ATTAQUEE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES SIEURS Y..., Z..., A..., B..., C..., E... ET F... ;
EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DES SIEURS Y..., Z..., A..., B..., C..., E... ET F... : - CONS. QUE LES SIEURS Y..., Z..., A..., B..., C..., E... ET F... ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 15 AVRIL 1970 ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS : "LA DECISION DE FERMETURE D'UNE CLINIQUE OUVERTE EST PRISE : SOIT PAR DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INTERESSEE, SOIT D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS LORSQUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE CLINIQUE OUVERTE N'EST PAS CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR OU QUE LES MESURES DE REDRESSEMENT FINANCIER SE SONT REVELEES INEFFICACES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES REGLES DE PROCEDURE ET, NOTAMMENT, LES CONSULTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET, NE SONT REQUISES QUE DANS LE CAS DE FERMETURE D'OFFICE D'UNE CLINIQUE OUVERTE ; QUE LA DECISION DE FERMETURE ATTAQUEE A ETE PRISE NON D'OFFICE MAIS PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI ELLE EST LEGALEMENT INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE RECUEILLIS LES AVIS PREVUS A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'AUCUN PRINCIPE DE DROIT N'IMPOSAIT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'OBSERVER LES FORMALITES PREVUES DANS LE CAS DE CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 FIXANT LES CONDITIONS CUMULATIVES AUXQUELLES EST LEGALEMENT SUBORDONNEE LA CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE NE FONT PAS OBSTACLE A LA SUPPRESSION PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UNE CLINIQUE OUVERTE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CELUI TIRE DE CE QUE L'UNE DE CES CONDITIONS AURAIT CESSE D'ETRE REMPLIE ;
CONS. , EN SECOND LIEU, QUE SI L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LA SUPPRESSION D'OFFICE D'UNE CLINIQUE OUVERTE PEUT INTERVENIR LORSQUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE DERNIERE N'EST PAS CONFORME AUX LOIS ET REGLEMENTS OU LORSQUE LES MESURES DE REDRESSEMENT FINANCIER SE SONT REVELEES INEFFICACES, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DECISION DE FERMETURE EST PRISE, NON D'OFFICE MAIS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
CONS. , ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS EU POUR EFFET DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS QU'AURAIENT ACQUIS LES PRATICIENS EXERCANT DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE L'HOPITAL AU MAINTIEN DE CETTE DERNIERE : - CONS. QUE, SOUS RESERVE DE RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES QUI S'IMPOSENT A ELLE, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DECIDER LA SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC, SANS QUE LES USAGERS DE CE DERNIER PUISSENT UTILEMENT INVOQUER UN DROIT ACQUIS A SON MAINTIEN ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE - QUI, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, A ETE PRISE DANS LE RESPECT DES CONDITIONS LEGALES - DE DROITS ACQUIS PAR LES PRATICIENS QUI EXERCAIENT DANS LADITE CLINIQUE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION DE L'HOPITAL ET SERAIT CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL ET ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY, DE L'OPPORTUNITE DE LA SUPPRESSION DE LA CLINIQUE OUVERTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE GRAY A PAYER AU SIEUR D... UNE INDEMNITE DE 500 000 F : - CONS. QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE GRAY A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, LE SIEUR D... SE FONDE SUR CE QUE L'ILLEGALITE DONT, SELON LUI, SERAIT ENTACHEE LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 15 AVRIL 1970 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PORTANT SUPPRESSION DE LA CLINIQUE OUVERTE DE L'HOPITAL SERAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;
CONS. QUE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LA DECISION DU 15 AVRIL 1970 N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE QU'IL ALLEGUE SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'HOPITAL DE GRAY ET, PAR SUITE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR D... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE ; INTERVENTIONS ADMISES ; REJET DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE N° 83. 281 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 83. 281 MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS ; REJET AVEC DEPENS DE LA REQUETE N° 83. 282.

Références :

Décret 1960-09-05 art. 2, 3 ET 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1973, n° 83281;83282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/04/1973

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