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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 avril 1973, 84641

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84641
Numéro NOR : CETATEXT000007644426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-06;84641 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

AMENAGEMENT DES ISOLOIRS NE PERMETTANT PAS DE GARANTIR LE SECRET DU VOTE. IRREGULARITE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ENTRAINANT PAR ELLE-MEME L 'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.

ISOLOIRS - AMENAGEMENT - SECRET DU VOTE NON GARANTI - ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS 1971 ET 21 MARS 1971 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE WILLERWALD A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE DU SCRUTIN, DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR LE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A WILLERWALD LES 14 ET 21 MARS 1971 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LES ISOLOIRS QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DE SIMPLES PANNEAUX DE BOIS INSTALLES DANS DES COINS DE LA SALLE DE VOTE ET N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN RIDEAU, N'AVAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A GARANTIR LE SECRET DU VOTE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ONT ETE MECONNUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CES OPERATIONS ;
REJET.

Références :

Code électoral L062


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1973, n° 84641
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/04/1973

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