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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 avril 1973, 77870

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77870
Numéro NOR : CETATEXT000007644210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;77870 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

L'AMENAGEMENT OU L'INSTALLATION AUPRES D'UN CENTRE DE LOISIRS D'UN JARDIN D'ENFANTS, D'UN PARC ZOOLOGIQUE, DE TERRAINS DE JEUX, DE "CLAIRIERES POUR ACTIVITES DE SCOUTISME ", D'UN QUIPEMENT D 'ACCUEIL ET DE QUELQUES COMMERCES NE CONSTITUENT QUE L'ACCESSOIRE DE CE CENTRE DONT LA CREATION PRESENTE UN INTERET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A L'EXPORPRIATION. EN CONQEQUENCE LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN TANT QU'IL PORTE EGALEMENT SUR LES TERRAINS DEVANT SERVIR D'EMPRISES A CES OPERATIONS ACCESSOIRES.

EXISTENCE - CONSTRUCTION D'OUVRAGES CONSTITUANT L 'ACCESSOIRE DE L'OPERATION PRINCIPALE.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 77870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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