| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 avril 1973, 77870

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77870
Date de la décision : 11/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

L'AMENAGEMENT OU L'INSTALLATION AUPRES D'UN CENTRE DE LOISIRS D'UN JARDIN D'ENFANTS, D'UN PARC ZOOLOGIQUE, DE TERRAINS DE JEUX, DE "CLAIRIERES POUR ACTIVITES DE SCOUTISME ", D'UN QUIPEMENT D 'ACCUEIL ET DE QUELQUES COMMERCES NE CONSTITUENT QUE L'ACCESSOIRE DE CE CENTRE DONT LA CREATION PRESENTE UN INTERET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A L'EXPORPRIATION. EN CONQEQUENCE LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN TANT QU'IL PORTE EGALEMENT SUR LES TERRAINS DEVANT SERVIR D'EMPRISES A CES OPERATIONS ACCESSOIRES.

EXISTENCE - CONSTRUCTION D'OUVRAGES CONSTITUANT L 'ACCESSOIRE DE L'OPERATION PRINCIPALE.

---

Références :

Décret du 06 juin 1959 art. 2

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 avr. 1973, n° 77870
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:77870.19730411