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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 80510

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80510
Numéro NOR : CETATEXT000007644214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;80510 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION.

LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE UN MAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT COMMUNAL, N'AYANT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE, RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'AGENT ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION [ RJ1 ].

ACCEPTATION IRREGULIERE - ABSENCE DE PREJUDICE POUR L 'AGENT.

MAIRE AYANT DECLARE ACCEPTER LA DEMISSION D'UN GARDE CHAMPETRE QUI, BIEN QUE DESIRANT CESSER SES FONCTIONS, N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE ECRITE EN CE SENS. IRREGULARITE AU REGARD DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. EN L'ESPECE , ABSENCE DE PREJUDICE POUR L'INTERESSE, LEQUEL A EFFECTIVEMENT QUITTE SON EMPLOI A LA DATE QU'IL AVAIT RETENUE EN ACCORD AVEC LA MUNICIPALITE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION.

ACTION FONDEE SUR L'ILLEGALITE D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE - DECISION N'AYANT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - ACCEPTATION IRREGULIERE - ABSENCE DE PREJUDICE POUR L'AGENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

EFFETS - ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L 'ILLEGALITE D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE - DECISION N'AYANT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE.

AGENTS PUBLICS - ACCEPTATION IRREGULIERE D'UNE DEMISSION.

Références :


COMP. Conseil d'Etat Section 1959-05-02 MINISTRE DES FINANCES C. SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 282


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DE GARDE CHAMPETRE AVEC LES AVANTAGES ANNEXES Y AFFERENTS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE POUR ECARTER, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE LA DECISION DU MAIRE DE FORMERIE LE REGARDANT COMME DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE GARDE CHAMPETRE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1969, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN ETAIENT INSEPARABLES ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT EXCLUSVEMENT FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LADITE DECISION ;
MAIS CONS. QUE LA DECISION DU MAIRE QUI METTAIT FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A EXCIPER DE SON ILLEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 579 DU CODE SUSVISE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS. ELLE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET PREND EFFET A LA DATE FIXEE PAR CETTE AUTORITE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X..., QUI DESIRAIT CESSER SES FONCTIONS DE GARDE CHAMPETRE DE LA COMMUNE DE FORMERIE, N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE ECRITE DE DEMISSION ET SI, EN CONSEQUENCE L'ACCEPTATION PAR LE MAIRE D'UNE DEMISSION N'EST PAS INTERVENUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE MAIRE DE FORMERIE N'A CAUSE EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE AU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI QUI S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC LA MUNICIPALITE POUR CESSER SES FONCTIONS D'ABORD LE 28 FEVRIER PUIS DES LE 21 FEVRIER, A EFFECTIVEMENT QUITTE SON EMPLOI A CETTE DERNIERE DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES REMUNERATIONS, AVEC LES AVANTAGES Y AFFERENTS, QUE LE SIEUR X... AURAIT DU, SELON ELLE, PERCEVOIR APRES LE 21 FEVRIER 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME VEUVE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.

Références :

Code de l'administration communale 579


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 80510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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