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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 avril 1973, 80761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80761
Numéro NOR : CETATEXT000007644215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;80761 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE.

IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE L'ARTICLE 2 ALINEA 1ER DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE NE S'APPLIQUE PAS AUX AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI RELEVAIENT AU 1ER JUILLET 1962 DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.

SITUATION - PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 - CHAMP D 'APPLICATION - NATIONAUX FRANCAIS - NOTION.


Texte :

Références :

CGI 1016
Décret 1962-08-29 art. 2, 7
Ordonnance 1962-07-02 art. 2
Protocole 1962-08-28 art. 2, art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 80761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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