| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 avril 1973, 80761

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 80761
Date de la décision : 11/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L 'INDEPENDANCE.

IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE L'ARTICLE 2 ALINEA 1ER DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE NE S'APPLIQUE PAS AUX AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI RELEVAIENT AU 1ER JUILLET 1962 DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.

SITUATION - PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962 - CHAMP D 'APPLICATION - NATIONAUX FRANCAIS - NOTION.

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Références :

CGI 1016
Décret du 29 août 1962 art. 2, 7
Ordonnance du 02 juillet 1962 art. 2
Protocole du 28 août 1962 art. 2, art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 avr. 1973, n° 80761
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80761.19730411