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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 81403

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81403
Numéro NOR : CETATEXT000007644216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;81403 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE CONFIE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AU TITRE DE L 'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958. RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE [ RJ1 ].

ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR CONFIE AU SERVICE DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE CONFIE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI S'ETAIT ENFUI DU FOYER OU IL ETAIT HEBERGE A L'OCCASION D'UNE SORTIE NON SURVEILLEE. SERVICES DE POLICE INFORMES PAR LES DIRIGEANTS DU FOYER MOINS D'UNE HEURE ET QUART APRES L'HEURE LIMITE DE RETOUR. INTERESSE N'ETANT PAS CONNU COMME AYANT UN CARACTERE ANORMAL OU DANGEREUX. ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX.

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE - ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

Références :


COMP. Conseil d'Etat Section 1956-02-03 ministre DE LA JUSTICE C. THOUSELLIER Recueil Lebon P. 49


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 ET L59
Ordonnance 1945-02-02
Ordonnance 1958-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 81403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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