| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 81403

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81403
Date de la décision : 11/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE CONFIE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AU TITRE DE L 'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958. RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE [ RJ1 ].

ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR CONFIE AU SERVICE DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE CONFIE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI S'ETAIT ENFUI DU FOYER OU IL ETAIT HEBERGE A L'OCCASION D'UNE SORTIE NON SURVEILLEE. SERVICES DE POLICE INFORMES PAR LES DIRIGEANTS DU FOYER MOINS D'UNE HEURE ET QUART APRES L'HEURE LIMITE DE RETOUR. INTERESSE N'ETANT PAS CONNU COMME AYANT UN CARACTERE ANORMAL OU DANGEREUX. ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX.

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR EN GARDE - ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L058 ET L59
Ordonnance du 02 février 1945
Ordonnance du 23 décembre 1958

COMP. Conseil d'Etat Section 1956-02-03 ministre DE LA JUSTICE C. THOUSELLIER Recueil Lebon P. 49

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 avr. 1973, n° 81403
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81403.19730411