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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 84299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84299
Numéro NOR : CETATEXT000007644425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;84299 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE PEUVENT LEGALEMENT RENONCER A CETTE FACULTE.

ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.


Texte :

Références :

Code électoral R119 ET R120
Loi 1889-07-22 art. 11 AL. 1, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 84299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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