| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 84299

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 84299
Date de la décision : 11/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE PEUVENT LEGALEMENT RENONCER A CETTE FACULTE.

ADMISSION A VOTER PAR CORRESPONDANCE - RENONCIATION A CETTE FACULTE.

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Références :

Code électoral R119 ET R120
Loi du 22 juillet 1889 art. 11 AL. 1, art. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 avr. 1973, n° 84299
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84299.19730411