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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 avril 1973, 85513

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85513
Numéro NOR : CETATEXT000007613827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;85513 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l 'acquisition de la résidence principale [ art - 156-II-1 - -bis C - G - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1966, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT GLOBAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE... " ;
CONS. QUE LE SIEUR X... , OFFICIER DE CARRIERE, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 LES INTERETS DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ... EN SOUTENANT QUE CETTE HABITATION CONSTITUAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QU'EN RAISON DE SON AFFECTATION MILITAIRE DES 1964 DANS LA REGION DE ... , IL A HABITE EN 1966 A ... AVEC SA FEMME QUI OCCUPAIT UN EMPLOI PROFESSIONNEL A ... ET SES ENFANTS QUI Y POURSUIVAIENT LEURS ETUDES ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'IL AVAIT ETABLI A ... SON "DOMICILE LEGAL" EN SE FAISANT INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES, IL N'ETABLIT PAS AVOIR UTILISE EFFECTIVEMENT EN 1966, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE VILLE ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES CHANGEMENTS FREQUENTS D'AFFECTATION PEUVENT RENDRE DIFFICILE, NOTAMMENT POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE, L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE RESIDENCE STABLE ET DISTINCTE DU LIEU DE TRAVAIL, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE, A DEFAUT DE TEXTE LE PREVOYANT, A PERMETTRE DE RETENIR PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE 156 SUSMENTIONNE, DES DEPENSES QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES INTERETS DES PRETS IRREGULIEREMENT DEDUITS DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... DE L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1966 ;
REJET.

Références :

CGI 156-II [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 85513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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