| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 85648
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 85648
Date de la décision : 11/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE - CONDITIONS D'INTEGRATION.
LE STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L 'EDUCATION SURVEILLEE A PREVU, POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS , LA POSSIBILITE D'INTEGRER SANS CONCOURS DES AGENTS AUXILIAIRES ET CONTRACTUELS JUSTIFIANT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 474 ET L. 477 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET DANS CES SERVICES. LES AUTEURS DE L 'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1964, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 477, N'ONT PAS ENTENDU RANGER, PARMI LES PERSONNES DETENANT DES TITRES PERMETTANT L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INFIRMIER EN QUALITE D 'AUXILIAIRE POLYVALENT, LES BENEFICIAIRES DES TITRES MENTIONNES A L 'ARTICLE 3 DE CET ARRETE, LESQUELS NE POUVAIENT DES LORS PRETENDRE A LEUR INTEGRATION.
Références :
Code de la santé publique L474 ET L 477
Décret du 05 juin 1969 art. 17 A 22
Publications
Proposition de citation : CE, 11 avr. 1973, n° 85648Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85648.19730411
