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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 85648

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85648
Numéro NOR : CETATEXT000007645344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;85648 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.

CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE - CONDITIONS D'INTEGRATION.

LE STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L 'EDUCATION SURVEILLEE A PREVU, POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS , LA POSSIBILITE D'INTEGRER SANS CONCOURS DES AGENTS AUXILIAIRES ET CONTRACTUELS JUSTIFIANT DE L'AUTORISATION D'EXERCICE MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 474 ET L. 477 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET DANS CES SERVICES. LES AUTEURS DE L 'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1964, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 477, N'ONT PAS ENTENDU RANGER, PARMI LES PERSONNES DETENANT DES TITRES PERMETTANT L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INFIRMIER EN QUALITE D 'AUXILIAIRE POLYVALENT, LES BENEFICIAIRES DES TITRES MENTIONNES A L 'ARTICLE 3 DE CET ARRETE, LESQUELS NE POUVAIENT DES LORS PRETENDRE A LEUR INTEGRATION.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L474 ET L 477
Décret 1969-06-05 art. 17 A 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 85648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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