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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 87934

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87934
Numéro NOR : CETATEXT000007613830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;87934 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que trois enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-11-29 Finances c. Sieur X. 86094


Texte :

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 87934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAin
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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