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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 avril 1973, 88001

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88001
Numéro NOR : CETATEXT000007613832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;88001 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exonération - pour cause d'inexploitation - d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait - et n'exploitait pas lui-même - les locaux devenus vacants.


Texte :

Références :

CGI 1397-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 88001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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