| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 avril 1973, 88001

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 88001
Date de la décision : 11/04/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage industriel : exonération refusée à un contribuable qui louait, et n'exploitait pas lui-même, les locaux devenus vacants.

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Références :

CGI 1397-I

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 avr. 1973, n° 88001
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88001.19730411