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§ France, Conseil d'État, Section, 11 avril 1973, 90380, 90381 et 90382

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90380;90381;90382
Numéro NOR : CETATEXT000007643797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;90380 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8.

UNE UNIVERSITE EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QUI LA COMPOSENT [ SOL. IMPL. ].

ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

DES LORS QU'ELLE A LA PERSONNALITE [ SOL. IMPL. ] UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EST RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'UNIVERSITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN JUGEMENT ANNULANT LES ELECTIONS AU CONSEIL DE CETTE UNITE.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1970 QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS A UN CONSEIL D'U.E.R., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE SAISI AU PLUS TARD LE 6EME JOUR SUIVANT SOIT LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE, SOIT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL ELLE DOIT STATUER.

INTERET POUR AGIR - UNIVERSITE.

DELAIS - DELAIS DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - U - E - R.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

INTERET POUR AGIR - UNIVERSITE.

DELAIS - DELAIS DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - U - E - R.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.

ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - UNIVERSITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.

ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION.

ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - INTERVENTION DE L'U - RECEVABILITE.


Texte :

REQUETE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 DECEMBRE 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ETUDIANTS DU CONSEIL DE L'U.E.R. N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, A ANNULE LESDITES OPERATIONS, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 DECEMBRE 1972, 2° A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... A LA REQUETE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II : - CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ELECTION DES MEMBRES ETUDIANTS DES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES NOS 1, 2 ET 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II N'A PAS EU POUR EFFET D'EMPECHER LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PRENDRE UNE DELIBERATION AUTORISANT SON PRESIDENT A FAIRE APPEL DES JUGEMENTS QUI ONT PRONONCE CES ANNULATIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA DELIBERATION PRISE A CETTE FIN PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE ETAIT IRREGULIERE, NI QUE LA REQUETE DE L'UNIVERSITE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II : - CONS. QUE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES MEDICALES N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 MARS 1970 "LA COMMISSION DE CONTROLE EST SAISIE... DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUI SERAIENT PRESENTEES SOIT PAR LES ELECTEURS, SOIT PAR LE RECTEUR SUR LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE AINSI QUE SUR LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN. ELLE DOIT STATUER DANS LE DELAI DE HUIT JOURS" ; QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET "POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE LE TRIBUNAL DOIT ETRE SAISI AU PLUS TARD LE SIXIEME JOUR SUIVANT SOIT LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE, SOIT L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL ELLE DOIT STATUER" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PROTESTATION DU SIEUR X... CONTRE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II A ETE PRESENTEE A LA COMMISSION DE CONTROLE LE 12 DECEMBRE 1972 ; QUE LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI A LA COMMISSION POUR STATUER EXPIRAIT LE 20 DECEMBRE 1972 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT ETRE SAISI AU PLUS TARD LE SIXIEME JOUR SUIVANT CETTE DATE, SOIT LE 26 DECEMBRE 1972 ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 27 DECEMBRE 1972, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES ATTAQUEES, AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE, QUI AVAIT REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION ; REJET DE LA PROTESTATION.

Références :

Décret 1970-03-14 art. 4, 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 90380;90381;90382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/04/1973

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