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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1973, 84655

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84655
Numéro NOR : CETATEXT000007644427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-27;84655 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.

FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SI TOUTEFOIS ELLE APPARTIENT A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LA PARCELLE QUI COMPREND NOTAMMENT UNE PARTIE DU LIT D'UN COURS D'EAUNON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ET QUI A ETE RECOUVERT PAR UN OUVRAGE QUI PROLONGE LA VOUTE DE L'EMISSAIRE COMMUNAL EXISTANT ET QUI COMPORTE, AU DESSUS DE CETTE VOUTE, UNE PROMENADE PUBLIQUE AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN.

PROPRIETE D'UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN OUVRAGE PUBLIC - DIFFICULTES SERIEUSES - COMPETENCE JUDICIAIRE.

REQUERANTS CONTESTANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN OUVRAGE PUBLIC EN INVOQUANT DES TITRES PRIVES DONT L'EXAMEN SOULEVE DES DIFFICULTES SERIEURES. INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR CE POINT.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1973, n° 84655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/04/1973

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