Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 84655
Date de la décision :
27/04/1973Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Interprétation
Analyses
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.
FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SI TOUTEFOIS ELLE APPARTIENT A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE, LA PARCELLE QUI COMPREND NOTAMMENT UNE PARTIE DU LIT D'UN COURS D'EAUNON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ET QUI A ETE RECOUVERT PAR UN OUVRAGE QUI PROLONGE LA VOUTE DE L'EMISSAIRE COMMUNAL EXISTANT ET QUI COMPORTE, AU DESSUS DE CETTE VOUTE, UNE PROMENADE PUBLIQUE AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN.
PROPRIETE D'UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN OUVRAGE PUBLIC - DIFFICULTES SERIEUSES - COMPETENCE JUDICIAIRE.
REQUERANTS CONTESTANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN OUVRAGE PUBLIC EN INVOQUANT DES TITRES PRIVES DONT L'EXAMEN SOULEVE DES DIFFICULTES SERIEURES. INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR CE POINT.
- DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 avr. 1973, n° 84655Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84655.19730427