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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1973, 88405

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88405
Numéro NOR : CETATEXT000007644431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-27;88405 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 CODE RURAL] - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

EN ECHANGE DE DIVERSES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 HA 84 ARES 64 CENTIARES ET CLASSEES DANS LES CLASSES 2 ET 3, LES INTERESSES ONT RECU 3 PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HA 26 ARES 71 CENTIARES ET PLACEES DANS LES CLASSES 3 ET 5. L 'APPRECIATION QU'A FAITE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN ESTIMANT QUE CES ATTRIBUTIONS ETAIENT EQUIVALENTES A CES APPORTS EST ENTACHEE D 'ERREUR MANIFESTE, L'IMPORTANCE DE L'AUGMENTATION DES SUPERFICIE ATTRIBUEES AINSI QUE LA FORTE DIMINUTION DE LEUR QUALITE ENTRAINANT UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION.


Texte :

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1973, n° 88405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/04/1973

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