| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1973, 88405

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 88405
Date de la décision : 27/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

EN ECHANGE DE DIVERSES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 HA 84 ARES 64 CENTIARES ET CLASSEES DANS LES CLASSES 2 ET 3, LES INTERESSES ONT RECU 3 PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HA 26 ARES 71 CENTIARES ET PLACEES DANS LES CLASSES 3 ET 5. L 'APPRECIATION QU'A FAITE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN ESTIMANT QUE CES ATTRIBUTIONS ETAIENT EQUIVALENTES A CES APPORTS EST ENTACHEE D 'ERREUR MANIFESTE, L'IMPORTANCE DE L'AUGMENTATION DES SUPERFICIE ATTRIBUEES AINSI QUE LA FORTE DIMINUTION DE LEUR QUALITE ENTRAINANT UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION.

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Références :

Code rural 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 avr. 1973, n° 88405
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88405.19730427