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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1973, 89218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89218
Numéro NOR : CETATEXT000007643796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-27;89218 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955MODIFIE, LES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU TITRE RECONNAISSANT LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE DEVAIENT ETRE DEPOSEES, A PEINE DE FORCLUSION AVANT LE 1ER JANVIER1959. SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, CE DELAI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CERTAINS MEMBRES DE LA RESISTANCE, CETTE FACULTE N'ETAIT OUVERTE QU'A CEUX D'ENTRE EUX DONT LES SERVICES AVAIENT DEJA ETE REGULIEREMENT HOMOLOGUES PAR L 'AUTORITE MILITAIRE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI.

DEMANDE DU TITRE - DELAIS - FORCLUSION - LOI DU 27 DECEMBRE 1968.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... JEANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE, A TITRE POSTHUME, LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE AU SIEUR X... MARCEL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LES LOIS DU 3 AVRIL 1955, 1E AOUT 1956 ET 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 1ER AOUT 1956 ET PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, A PEINE DE FORCLUSION, LES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU TITRE RECONNAISSANT LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI AINSI FIXE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CERTAINS MEMBRES DE LA RESISTANCE, CETTE FACULTE N'ETAIT OUVERTE QU'A CEUX D'ENTRE EUX DONT LES SERVICES AVAIENT DEJA ETE REGULIEREMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE MILITAIRE AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS, AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAIT HOMOLOGUE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LES SERVICES ACCOMPLIS EN 1943 EN COTE-D'IVOIRE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1955-04-03 art. 9
Loi 1956-08-01 art. 1
Loi 1968-12-27 art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1973, n° 89218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/04/1973

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