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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 79905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décision implicite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79905
Numéro NOR : CETATEXT000007643801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;79905 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.

REPRESENTATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - DESIGNATION DES REPRESENTANTS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE - COMPETENCE LIEE.

REPRESENTATION DES SYNDICATS - DESIGNATION PAR LES SYNDICATS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE - COMPETENCE LIEE.

LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE NOTIFIER AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION FAITE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYDNDICATS INDEPENDANTS DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 MARS 1959 QUI PREVOYAIENT QUE CETTE CONFEDERATION DESIGNE UN REPRESENTANT DANS CETTE ASSEMBLEE N'ONT PAS ETE MODIFIEES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU 'UNE ORGANISATION SYNDICALE NOUVELLE AIT ETE SUBSTITUEE A CETTE CONFEDERATION.

TRAVAIL - SYNDICATS.


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CONFEDERATION REQUERANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL : - CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES QUARANTE CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES, FONCTIONNAIRES, TECHNICIENS INGENIEURS ET CADRES SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT... UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE MODIFIEES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE NOUVELLE AIT ETE SUBSTITUEE A L'ORGANISATION DENOMMEE "CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER DE NOTIFIER AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION FAITE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE ;
INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-479 1959-03-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 79905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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