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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 82415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82415
Numéro NOR : CETATEXT000007644123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;82415 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

COMMUNE AYANT RENONCE A FAIRE USAGE DU DROIT D 'EXPROPRIATION DIX ANS APRES L'INTERVENTION D'ACTES DECLARATIFS D 'UTILITE PUBLIQUE. PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET SOCIETE DISPOSANT DANS CELUI-CI D'UN FONDS DE COMMERCE, SOUTENANT N'AVOIR PU PROCEDER, DURANT CE DELAI, A DES AMENAGEMENTS DE L'ETAT DES LIEUX EU EGARD A LA PRESOMPTION INSTITUEE A L'ARTICLE 21 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. LES INTERESSES N'ONT DROIT A LA REPARATION DE CE PREJUDICE QUE S'IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE, EN RAISON DE SON CARACTERE SPECIAL ET DE SA GRAVITE, COMME UNE CHARGE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT. EN L'ESPECE, ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE [ RJ1 ].

RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RENONCIATION D'UNE COMMUNE A POURSUIVRE UNE PROCEDURE D 'EXPROPRIATION - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE.

COMMUNE AYANT RENONCE A FAIRE USAGE DU DROIT D 'EXPROPRIATION DIX ANS APRES L'INTERVENTION D'ACTES DECLARATIFS D 'UTILITE PUBLIQUE. ABSENCE DE FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE.

ABSENCE DE FAUTE - RENONCIATION D'UNE COMMUNE A POURSUIVRE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat SECTION 1970-12-23 E.D.F. C/ SIEUR FARSAT Recueil Lebon P. 790


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CLAUDIUS ET DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GARAGE X..." TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON ET LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR DES ARRETES DES 15 ET 24 AVRIL 1959 DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE MACON D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, PROROGES LE 6 JANVIER 1964 ET NON SUIVIS D'EFFET ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS LE SIEUR X... ET LA SOCIETE ANONYME "GARAGE X..." DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 14 DECEMBRE 1970 EN TANT SEULEMENT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR NI SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEES PAR LA VILLE DE MACON : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ... SOCIETE ANONYME GARAGE X..., ET DE DEUX ETAGES, COMPRENANT, OUTRE UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X..., SIX APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION ; QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DES 15 AVRIL ET 24 AVRIL 1959, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PART, UNE OPERATION DE VOIRIE URBAINE ET D'AUTRE PART, L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE MACON DES TERRAINS NECESSAIRES A L'IMPLANTATION DE GROUPES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ARRETES DONT LA VALIDITE A ETE PROROGEE POUR CINQ ANS A COMPTER DES 15 ET 24 AVRIL 1964 PAR DES ARRETES PREFECTORAUX DU 6 JANVIER 1964, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS, NI LA SOCIETE, NI LUI-MEME N'ONT PU, EU EGARD A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LE N° I DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA Loi DU 26 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 10 JUILLET 1965, PROCEDER A DES AMENAGEMENTS DE L'ETAT DES LIEUX ALORS QU'EN DEFINITIVE LA VILLE DE MACON A RENONCE EN 1969 A POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
CONS. QU'EN SE PROPOSANT DE FAIRE USAGE DU DROIT D'EXPROPRIATION PUIS EN RENONCANT A LE FAIRE, LA VILLE DE MACON N'A COMMIS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SIEUR X... ET LA SOCIETE ANONYME GARAGE X... ; QUE, TOUTEFOIS, LES INTERESSES SONT RECEVABLES A PRESENTER EN APPEL UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE SERAIT ENGAGEE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE ANONYME "GARAGE X..." N'ONT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE PARTICULIER QU'ILS ONT PU SUBIR DANS UN INTERET GENERAL QUE DANS LA MESURE OU, EN RAISON DE SON CARACTERE SPECIAL ET DE SA GRAVITE, CE PREJUDICE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT ; QUE, D'UNE PART, SI LE SIEUR X... ET LA SOCIETE FONT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE OU ILS SERAIENT TROUVES DE PROCEDER A AUCUN TRAVAIL DE TRANSFORMATION OU D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE ET D'AGRANDIR LES INSTALLATIONS DU FONDS DE COMMERCE, ILS N'APPORTENT AUCUNE PRECISION NI AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE ET LE CARACTERE GRAVE ET SPECIAL DU PREJUDICE AINSI ALLEGUE ; QUE, D'AUTRE PART, "LA PERTE INDIRECTE", QUI AURAIT RESULTE POUR EUX DES FRAIS "DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS ET PAIEMENT D'INTERETS", ENGAGES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA SOCIETE A UN AUTRE EMPLACEMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES DECISIONS PRISES PAR LA VILLE DE MACON DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PUIS D'Y RENONCER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDIAIRE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1962-07-26
Loi 1965-07-10
Ordonnance 1958-10-23 art. 21 NUME 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 82415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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