| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1973, 83058

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 83058
Date de la décision : 02/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle [avant dire droit]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux normal majoré - Affaires portant sur "les produits de parfumerie et de beauté" ; distinction d'avec les médicaments [RJ1] [RJ2].

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Références :

CGI 256 , 258 CGIAN3 69 Code de la santé publique L601

RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-31 Dame Véret l'Hermine 68478 Recueil Lebon p. 64 RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-31 Finances c/ S.A. des Laboratoires Monot 69515 Recueil Lebon p. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mai. 1973, n° 83058
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83058.19730502