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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1973, 83058

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [avant dire droit]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83058
Numéro NOR : CETATEXT000007615227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;83058 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux normal majoré - Affaires portant sur "les produits de parfumerie et de beauté" - distinction d'avec les médicaments [RJ1] [RJ2].

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-31 Dame Véret l'Hermine 68478 Recueil Lebon p. 64 RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-31 Finances c/ S.A. des Laboratoires Monot 69515 Recueil Lebon p. 65


Texte :

Références :

CGI 256 , 258 CGIAN3 69 Code de la santé publique L601


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 83058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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