| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 83098

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83098
Date de la décision : 02/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - CONSEILS D 'ADMINISTRATION - SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPARTITION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.

REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES.

LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

- SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES.

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Références :

Code de la sécurité sociale L719 39 L727
Décret du 22 décembre 1967
Décret 71-183 du 09 mars 1971 Décision attaquée Confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mai. 1973, n° 83098
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83098.19730502