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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 83098

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83098
Numéro NOR : CETATEXT000007644328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;83098 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - CONSEILS D 'ADMINISTRATION - SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPARTITION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.

REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES.

LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L719 39 L727
Décret 1967-12-22
Décret 71-183 1971-03-09 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 83098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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