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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 83662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83662
Numéro NOR : CETATEXT000007644333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;83662 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

LE FAIT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS UNE VILLE DE PLUS DE 30 000 HABITANTS, LES CANDIDATS AIENT FIGURE SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE N'A PAS REVETU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

BULLETINS DE VOTE - ORDRE DES CANDIDATS SUR LE BULLETIN DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANNES, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE A DEUX TOURS AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES SANS ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION" ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE GRASSE, CETTE IRREGULARITE N'A PAS REVETU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LA PROTESTATION QU'ILS ONT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
REJET.

Références :

Code électoral L260


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 83662
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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