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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mai 1973, 86455

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86455
Numéro NOR : CETATEXT000007613453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;86455 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotissement et vente de terrains [art - 35-I-3 - G - ] - Notion de "lotissement".


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A OBTENU SUR SA DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, L'AUTORISATION DE DIVISER EN TROIS LOTS UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 JUIN 1966 ET 15 OCTOBRE 1966, CEDE DEUX DES LOTS AINSI CONSTITUES A LA DAME Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT EXECUTE LUI-MEME AUCUN TRAVAIL DE MISE EN ETAT DE CES TERRAINS, L'OPERATION AINSI REALISEE CONSTITUAIT BIEN UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3° PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES EN 1966 PAR LE REQUERANT DE LA VENTE DE CES LOTS PRESENTAIENT, EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE MONTANT ONT A BON DROIT ETE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR X... N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE SPECULATIF ET QUE LA REVENTE DE DEUX LOTS AURAIT REPONDU A DES NECESSITES FINANCIERES NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 35-1 [1963]
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 86455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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