| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 88321

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 88321
Date de la décision : 02/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES.

UN TERRAIN PRIVE NON BATI QUI N'EST ENTOURE QUE DE GRILLAGES, PALLISSADES OU FILS DE FER INSTALLES PAR LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN FERME DE MURS OU DE CLOTURES EQUIVALENTES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-3. DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIE.

LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

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Références :

Décret du 17 juin 1938
Décret du 12 novembre 1938
Loi du 15 juin 1906 art. 12-3.
Loi du 04 juillet 1935

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mai. 1973, n° 88321
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88321.19730502