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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 mai 1973, 88321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88321
Numéro NOR : CETATEXT000007644555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;88321 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES.

UN TERRAIN PRIVE NON BATI QUI N'EST ENTOURE QUE DE GRILLAGES, PALLISSADES OU FILS DE FER INSTALLES PAR LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN FERME DE MURS OU DE CLOTURES EQUIVALENTES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-3. DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIE.

LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.


Texte :

Références :

Décret 1938-06-17
Décret 1938-11-12
Loi 1906-06-15 art. 12-3.
Loi 1935-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 88321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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