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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1973, 84027

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84027
Numéro NOR : CETATEXT000007644336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-04;84027 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

IL N'APPARTIENT PAS AU BUREAU DE VOTE, POUR REFUSER D 'ENREGISTRER LE VOTE DE PLUSIEURS MANDATAIRES, DE CONTROLER SOIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE A ETE ETABLIE LA PROCURATION, SOIT LE RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L71 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR VOTER PAR PROCUTATION. EN REVANCHE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL SONT JUGES DE LA REGULARITE DES PROCURATIONS EN CAS DE CONTESTATION DU RESULTAT DES ELECTIONS.

VOTES PAR PROCURATION - REGULARITE DES PROCURATIONS - POUVOIRS DU BUREAU DE VOTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... XAVIER ET DE LA DEMOISELLE C... ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES REQUERANTS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CROCE, A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES ET DE PROCLAMER ELUE "LA LISTE D'ENTENTE POUR LA PRESENCE DU MAIRE AU VILLAGE" ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CROCE CORSE , LE 14 MARS 1971, TOUS LES MEMBRES DE LA LISTE PROCLAMEE ELUE ONT OBTENU 75 VOIX, LES 69 AUTRES SUFFRAGES EXPRIMES S'ETANT PORTES SUR CHACUN DES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ; QUE LE SIEUR A... XAVIER ET LA DEMOISELLE C... ANGELE , MEMBRES DE CETTE LISTE, ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'UNE PROTESTATION MOTIVEE SUR CE QU'AU MOINS 7 MANDATAIRES AURAIENT ETE INDUMENT EMPECHES DE VOTER AUX LIEU ET PLACE DE LEUR MANDANT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; QUE CE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE LES VOTES DE 3 DE CES MANDATAIRES DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE, MAIS A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR A... ET DE LA DEMOISELLE C..., L'ADDITION DES 3 SUFFRAGES QUI AURAIENT DU ETRE EXPRIMES AUX 69 OBTENUS PAR LA LISTE BATTUE NE SUFFISANT PAS A MODIFIER LE RESULTAT DES ELECTIONS ;
SUR LE VOTE DES SIEURS X... JEAN-FELIX , Y... LOUIS-PHILIPPE ET DE LA DAME X... MARIANE : - CONS. QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU BUREAU DE VOTE, POUR REFUSER D'ENREGISTRER LE VOTE DE PLUSIEURS MANDATAIRES, DE CONTROLER SOIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE AVAIT ETE ETABLIE LA PROCURATION, SOIT LE RESPECT DES CONDITIONS QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 71 DU CODE ELECTORAL, LE MANDANT DOIT REMPLIR POUR POUVOIR EXERCER SON DROIT DE VOTE PAR PROCURATION ; QU'EN REVANCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL, SONT JUGES DE LA REGULARITE DES PROCURATIONS EN CAS DE CONTESTATION DU RESULTAT DES ELECTIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 71-9° ET L. 79 DU CODE ELECTORAL QUE, LORSQU'ILS NE PEUVENT DEMANDER A VOTER PAR CORRESPONDANCE, LES ELECTEURS QUI ETABLISSENT QUE D'IMPERIEUSES RAISONS PROFESSIONNELLES OU FAMILIALES LES PLACENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE PRESENTS LE JOUR DU SCRUTIN PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, VOTER PAR PROCURATION ; QUE, D'APRES L'ARTICLE R. 72 DU MEME CODE, C'EST DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DES INTERESSES QUE DOIT ETRE DRESSE L'ACTE DE PROCURATION ;
CONS. QUE, SI, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE, LE SIEUR X... JEAN , ETAIT ENCORE ETUDIANT ET RESIDAIT A MARSEILLE, IL EXERCAIT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1971 LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE A MARTIGUES OU IL RESIDAIT AVEC SA FEMME ; QU'AINSI LES PROCURATIONS ETABLIES LES 9 ET 10 MARS 1971 DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DE MARTIGUES ETAIENT REGULIERES ;
CONS., AU CONTRAIRE, QUE LA PROCURATION DU SIEUR Y... LOUIS-PHILIPPE , QUI RESIDAIT ALORS A NICE, A ETE ETABLIE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DE VILLEJUIF ; QUE CETTE PROCURATION ETAIT DONC IRREGULIERE ;
SUR LE VOTE DE LA DAME LIBERATI B... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... CLAIRE , MANDATAIRE DE LA DAME Z..., S'EST PRESENTEE AU BUREAU DE VOTE DE CROCE ET A ETE INDUMENT EMPECHEE DE VOTER AU NOM DE CELLE-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES TANT LES 3 SUFFRAGES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETABLI A JUSTE TITRE QU'ILS AURAIENT DU ETRE EXPRIMES, QUE CEUX DES EPOUX X... ET DE LA DAME LIBERATI B... ; QU'APRES CETTE ADDITION AUCUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS NE CONSERVE LA MAJORITE ABSOLUE QUI EST PORTEE A 76 VOIX ; QU'AINSI LES ELECTIONS MUNICIPALES DE CROCE DOIVENT ETRE ANNULEES ;
CONS. QU'EN RAISON DE LA LIBERTE ET DU SECRET DU VOTE, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION DE RECHERCHER SI LES SUFFRAGES INDUMENT ECARTES SE SERAIENT OU NON PORTES SUR LES CANDIDATS DE LA LISTE A... FRANCOIS-XAVIER ; QUE CELLE-CI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, NE SAURAIT DONC ETRE PROCLAMEE ELUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code électoral L071, L71-9, R72


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1973, n° 84027
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/05/1973

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