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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1973, 84203

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84203
Numéro NOR : CETATEXT000007645378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-04;84203 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A LA DATE DE LA REPRISE DES FONCTIONS, ALORS MEME QUE LES BLESSURES DE L 'INTERESSE NE SERAIENT PAS ENCORE CONSOLIDEES.

ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - ENTREE EN JOUISSANCE - REPRISE DES FONCTIONS ANTERIEURE A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... SA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'ELLE REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 11 MAI 1967 AU 25 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR EN TANT QU'ELLE TEND A L'OCTROI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LADITE PERIODE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS INSERE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 DANS L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A LA DATE DE LA REPRISE DES FONCTIONS..." ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A JUGE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CONCEDEE AU SIEUR X... DEVAIT ETRE FIXEE AU 11 MAI 1967, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE, BIEN QUE SES BLESSURES NE FUSSENT PAS ENCORE CONSOLIDEES, A REPRIS SES FONCTIONS DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE AU COMMISSARIAT CENTRAL D'ANGOULEME ;
REJET.

Références :

Décret 1960-10-06 art. 4
Décret 1966-08-09 MD1
Loi 1959-12-26 art. 23 BIS
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1973, n° 84203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/05/1973

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