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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1973, 84914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84914
Numéro NOR : CETATEXT000007645695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-04;84914 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7].

EST CONTRAIRE A L'HONNEUR PROFESSIONNEL LE FAIT, POUR UNE SAGE-FEMME GERANT UNE CLINIQUE, D'AVOIR ETABLI UNE DISCRIMINATION SYSTEMATIQUE ENTRE SES CLIENTES ET CELLES DE L'UNE DE SES COLLEGUES EXERCANT DANS LE MEME ETABLISSEMENT AINSI QUE D'AVOIR TENU DES PROPOS POUVANT PORTER ATTEINTE A L'HONORABILITE DE CELLE-CI ET TENTE DE " DETOURNER SA CLIENTELE ".

FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - SAGES-FEMMES - DISCRIMINATION ENTRE CLIENTES ET TENTATIVE DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... YVETTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ET A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT ORDONNE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFORME LA DAME X..., PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 JUIN 1971, PARVENUE LE LENDEMAIN A L'INTERESSEE, QUE SON APPEL SERAIT EXAMINE LE 30 JUIN 1971 ET QU'ELLE POURRAIT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER A PARTIR DU 16 JUIN 1971 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... N'AIT PAS CONTENU TOUTES LES PIECES AU VU DESQUELLES LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST PRONONCEE ; QU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNER UNE ENQUETE DEMANDEE DEVANT ELLE ; QU'ELLE A PU NE PAS REPONDRE EXPLICITEMENT AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X... ET TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DES ENQUETES, DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE A ENTENDU LES ECARTER COMME FRUSTRATOIRES ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE DANS SA DECISION, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "MME X..., GERANTE DE LA CLINIQUE LA ROSERAIE A LIGNY-EN-BARROIS, OU EXERCAIT EGALEMENT MME Y..., A FAIT PREUVE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACCUEIL QUE LA QUALITE DES SOINS, D'UNE DISCRIMINATION SYSTEMATIQUE ENTRE SES PROPRES CLIENTES ET CELLES DE MME Y... ; QU'ELLE A TENU DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONORABILITE DE MME Y... ; QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS AVAIENT JETE UN DISCREDIT SUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EXERCEE PAR LA REQUERANTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES FAITS REPROCHES A LA DAME X... SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QU'ILS JUSTIFIENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1973, n° 84914
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/05/1973

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