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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1973, 89037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89037
Numéro NOR : CETATEXT000007644564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-04;89037 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS A L'ALINEA 1ER DE L 'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS OU PERSONNELS ASSIMILES EST SUBORDONNE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, QUI PEUT LE REFUSER.

OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - NECESSITE D'UN AGREMENT MINISTERIEL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ;
VU LA LOI N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA Loi DU 29 DECEMBRE 1971, "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES OFFICIERS OU ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE Y... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL PREVOIT EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A LA REUNION, PAR LES OFFICIERS QUI LE DEMANDENT, DE CERTAINES CONDITIONS DE GRADE, D'AGE ET D'ANCIENNETE, MAIS ENCORE A L'AGREMENT DU MINISTRE, QUI PEUT L'ACCORDER OU LE REFUSER ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT UN DROIT A OBTENIR CET AGREMENT DES LORS QU'IL REUNISSAIT LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 71-1061 1971-12-29 art. 1 ET 53 AL. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1973, n° 89037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/05/1973

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