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09/05/1973 | FRANCE | N°77099

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 77099



Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.


Références :

CGI 82 et 81 CGI 1955 CGI 6


Publications
Proposition de citation: CE, 09 mai. 1973, n° 77099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/05/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77099
Numéro NOR : CETATEXT000007613840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;77099 ?
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