Sens de l'arrêt :
Annulation totale [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.
Références :
CGI 82 et 81 CGI 1955 CGI 6
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 mai. 1973, n° 77099Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 7 ssrDate de la décision :
09/05/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77099
Numéro NOR : CETATEXT000007613840
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;77099