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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 77099

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77099
Numéro NOR : CETATEXT000007613840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;77099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.


Texte :

Références :

CGI 82 et 81 CGI 1955 CGI 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 77099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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